Certificat médical initial
Sommaire
<table cellpadding="5"><tbody><tr><th colspan="2">Certificat médical initial</th></tr><tr><td style="text-align: center;"><strong>Généralités</strong></td><td><ul><li><strong>Le médecin ne peut que certifier les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen médical.</strong></li><li>Le certificat ne doit en aucun cas reprendre les circonstances de l’accident relatées par le patient.</li><li>Dans le cadre d'un accident du travail, il n’appartient pas au médecin de faire le lien entre l’accident et le travail.</li><li>Si besoin, se référer à la <a href="/liens-utiles/notice-explicative-conseil-de-lordre-des-medecins" target="_blank" rel="noopener">note explicative du conseil de l'Ordre des Médecins</a>.</li></ul></td></tr><tr><td style="text-align: center;"><strong>Principes de rédaction</strong><br /><strong>(<a href="/liens-utiles/certificat-medical-initial-word" target="_blank" rel="noopener">modèle Word)</a></strong></td><td><ul><li><strong>Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.</strong></li><li><strong>Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.</strong></li><li>Noter de façon exhaustive et entre guillemets, les symptômes exprimés par la victime en utilisant ses mots.</li><li>État antérieur :<ul><li>ne mentionner que les antécédents qui pourraient interférer avec les lésions traumatiques,</li><li>rappeler les constatations faites au cours de précédentes consultations en lien avec les faits exposés : cicatrices antérieures, douleurs antérieures de la zone atteinte, antécédents chirurgicaux.</li></ul></li><li>Constat médico-légal : le plus informatif, détaillé et objectif possible, sur le plan <strong>physique ET psychique.</strong></li><li><strong>Préciser également les signes négatifs.</strong></li><li>Réaliser des <strong>photos</strong> ou des <strong>schémas</strong> si besoin avec l'accord du patient, à dater, signer, tamponner au verso et à joindre au document.</li><li>Remettre le certificat à la victime (sauf en cas de réquisition), ou à son représentant légal (sauf si celui-ci est l'auteur présumé des violences).</li><li>Si besoin, effectuer <strong>en plus</strong> un signalement au procureur de la République, voir fiches <a href="/pathologies/maltraitance-infantile" target="_blank" rel="noopener">Maltraitance infantile</a> et <a href="/pathologies/violences-conjugales" target="_blank" rel="noopener">Violences conjugales</a>).</li></ul></td></tr><tr><td style="text-align: center;"><strong>Incapacité totale de travail</strong></td><td> <ul><li>Définition :<em> l’incapacité ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer, jouer (pour un enfant). </em><br /><em>A titre d’exemples : la perte des capacités habituelles de déplacement, des capacités habituelles de communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, la dépendance à un appareillage ou à une assistance humaine. La période pendant laquelle une personne est notablement gênée pour se livrer à certaines des activités précitées est une période d’incapacité. </em></li><li><strong>Son évaluation est facultative.</strong></li><li>Différent de la durée de l'arrêt de travail.</li><li>En cas de dommage volontaire :<ul><li><abbr data-tooltip="Incapacité totale de travail">ITT</abbr> ≤ 8 jours : tribunal de police (contravention),</li><li><abbr data-tooltip="Incapacité totale de travail">ITT</abbr> > 8 jours ou <abbr data-tooltip="Incapacité totale de travail">ITT</abbr> ≤ 8 jours avec circonstances aggravantes : tribunal correctionnel (délit).</li></ul></li><li>En cas de dommage involontaire :<ul><li><abbr data-tooltip="Incapacité totale de travail">ITT</abbr> ≤ 90 jours : tribunal de police (contravention),</li><li><abbr data-tooltip="Incapacité totale de travail">ITT</abbr> > 90 jours : tribunal correctionnel (délit).</li></ul></li></ul></td></tr><tr><td style="text-align: center;"><p><strong>Numéros pour aider les victimes</strong></p></td><td><ul><li>N° d’aide aux victimes (oriente les victimes vers les associations d'aide aux victimes et les services spécialisés): <strong>116 006</strong> - gratuit, ouvert et anonyme 7j/7 de 9h à 19h.</li><li>Citoyens et Justice : <strong>05 56 99 29 24</strong> – <a href="mailto:federation@citoyens-justice.fr">federation@citoyens-justice.fr</a>.</li><li>N° national d'appel contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés – <strong>39 77</strong> – du lundi au vendredi – 9h-19h (prix d’un appel local).</li><li>N° national Allô enfance en danger – <strong>119</strong> – 7j/7,24h/24 (appel gratuit).</li><li>Violence femme infos (violences sexistes et sexuelles : écoute, information et orientation) -<strong> 3919</strong> - 7j/7,24h/24 (appel gratuit).</li></ul></td></tr><tr><td style="text-align: center;"><strong>Fiches associées</strong></td><td><ul><li><a href="/pathologies/maltraitance-infantile" target="_blank" rel="noopener">Maltraitance infantile</a>.</li><li><a href="/pathologies/violences-conjugales" target="_blank" rel="noopener">Violences conjugales</a>.</li></ul></td></tr></tbody></table>
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